Ordonnance de cassation 3.197 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-08-2008
- Numéro de rôle:
- A. 189.186/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat, rue des Fripiers 17 bte 233 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides