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Ordonnances de cassation

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    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 15.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2024
    Numéro de rôle:
    A. 241.781/XI-24.780

    En cause : XXXXX, agissant en son nom propre et, avec XXXXX, en tant que représentants légaux de leurs filles mineures XXXXX et XXXXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 15.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2024
    Numéro de rôle:
    A. 241.584/XI-24.755

    En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de 3. XXXXX, 4. XXXXX, 5. XXXXX, 6. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Régis BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers, contre : l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.