Ordonnance de cassation 15.859 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2024
- Numéro de rôle:
- A. 241.779/XI-24.779
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.