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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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142 résultats
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. GARDEUR, avocat, rue Lieutenant Lozet 3/1 6840 Neufchâteau, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me K. MELIS, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me V. NEERINCKX, avocat, Akkerstraat 1 9140 Temse, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me St. VANBESIEN, avocat, Sint Guibertusplein 18 2222 Itegem. contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, agissant en leur nom personnel et au nom de leur enfant mineur YYYYY, ayant élu domicile chez Me R. BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 22 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Ch. MORJANE, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et M. STERKENDRIES, avocats, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides