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Ordonnances de cassation

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268 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 9.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2013
    Numéro de rôle:
    A. 209.157/XI-19.698

    En cause : AMBASSA ELLA Marie Françoise, agissant en son nom personnel et en tant que représentante légale de Foe Maxime AMBASSA, ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, Quai du Roi Albert 77B 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 9.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2013
    Numéro de rôle:
    A. 209.092/XI-19.694

    En cause : XXXXX, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. NGENZEBUHORO, avocat, avenue R. Vander Bruggen 100/3 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 9.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2013
    Numéro de rôle:
    A. 209.059/XI-19.690

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. CRISCENZO, avocat, boulevard Saint-Michel 28 Bte 19 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté