Ordonnance de cassation 14.718 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2022
- Numéro de rôle:
- A. 235.178/XI-23.819
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me Dominique Andrien, avocat, mont Saint Martin, n° 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration