Ordonnance de cassation 12.276 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2017
- Numéro de rôle:
- A. 221.031/XI-21.379
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Nasredine BENZERFA, avocat, rue du Cerf 3 7060 Soignies, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration