Ordonnance de cassation 11.802 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2016
- Numéro de rôle:
- A. 218.146/XI-20.984
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides