Ordonnance de cassation 3.276 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-08-2008
- Numéro de rôle:
- A. 189.389/-
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M.-Chr. WARLOP, avocat, avenue Slegers 167 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides