Ordonnance de cassation 15.968 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-09-2024
- Numéro de rôle:
- A. 242.255/XI-24.830
En cause : XXXXX, ayant élu domicile, chez Me Dominique Andrien, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.