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Ordonnances de cassation

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    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 15.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-09-2024
    Numéro de rôle:
    A. 242.399/XI-24.856

    En cause : l'État belge, représenté par la secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : 1. XXXXX, 2. XXXXX, 3. XXXXX, 4. XXXXX, 5. XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Saint-Quentin, 3/3 1000 Bruxelles.