Ordonnance de cassation 14.748 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2022
- Numéro de rôle:
- A. 235.304/XI-23.834
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Robin Bronlet, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration