Ordonnance de cassation 12.304 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2017
- Numéro de rôle:
- A. 221.229/XI-21.397
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, place Saint-Paul 7/B 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration