Ordonnance de cassation 8.857 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.637/XI-19.109
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. VERBROUCK, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides