Ordonnance de cassation 12.345 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2017
- Numéro de rôle:
- A. 221.430/XI-21.414
En cause : XXXXX et XXXXX, agissant en qualité de parents et administrateurs légaux de leurs enfants mineurs XXXXX et XXXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides