Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
277 résultats
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat, boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me C. NUSSENZVEIG, avocat, avenue Louise 209/13 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me BOKORO, avocat, rue Omer Lepreux 6 bte 10 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me M. KADIMA, avocat, rue Houyoux 135 4040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me K. YAHYAOUI, avocat, rue de Livourne 64 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me V. JOCHMANS, avocat, avenue Le Marinel 8 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me J. M. NKUBANYI, avocat, rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me A. MAESSCHALK, avocat, rue Albert Ier 236 6240 Farciennes, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.