Ordonnance de cassation 15.304 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2023
- Numéro de rôle:
- A. 238.574/XI-24.324
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Quentin MARISSAL, avocat, square Ambiorix 45 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.