Ordonnance de cassation 14.223 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2021
- Numéro de rôle:
- A. 232.525/XI-23.354
En cause : MARTINEZ FERNANDEZ Souhaila, ayant élu domicile chez son conseil Me Virginie CAMBERLIN, avocat, avenue du Col-Vert 5 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice