Ordonnance de cassation 12.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2018
- Numéro de rôle:
- A. 224.278/XI-21.941
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration