Ordonnance de cassation 11.901 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2016
- Numéro de rôle:
- A. 218.711/XI-21.041
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration