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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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277 résultats
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me I. GILAIN, avocat, rue de Ways 21 1470 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar 105, 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides,
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. MBARUSHIMANA, avocat, rue E. Van Cauwenberg 65, 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides,
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me C. NKOT, avocat, avenue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me Gabie-Ange MINDANA, avocat, boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me J. de D. NGUADI-POMBO, avocat, avenue Docteur Zamenhof 6 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me S. JOB, avocat, avenue du Centenaire 4 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar, 105, 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.