Vers le contenu principal

Ordonnances de cassation

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

3.281 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 16.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-12-2024
    Numéro de rôle:
    A. 243.562/XI-24.993

    En cause : Archelon LOBWA MOTINDA, ayant élu domicile chez Me Guy TCHOUTA, avocat, rue de Livourne 66/2 1000 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, 2. la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.