Ordonnance de cassation 16.814 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2026
- Numéro de rôle:
- A. 248.451/XI-25.612
En cause : XXXXX, ayant élu domicile avenue des Bas Prés 14 5000 Namur, assisté et représenté par Me Monica BEMBA MONINGA, avocat, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Asile et de la Migration.