Ordonnance de cassation 16.458 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2025
- Numéro de rôle:
- A. 245.562/XI-25.252
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Floriane DELPLANCKE, avocat, rue Berckmans, 89, 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Asile et de la Migration.