Ordonnance de cassation 16.021 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2024
- Numéro de rôle:
- A. 242.830/XI-24.895
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Régis Bomboire, avocat, rue des Déportés, 82 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par la secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.