Ordonnance de cassation 14.585 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2021
- Numéro de rôle:
- A. 234.440/XI-23.671
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration