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Ordonnances de cassation

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18 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 10.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2014
    Numéro de rôle:
    A. 213.512/XI-20.301

    En cause : L'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 10.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2014
    Numéro de rôle:
    A. 213.536/XI-20.304

    En cause : L'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir