Ordonnance de cassation 10.807 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2014
- Numéro de rôle:
- A. 213.602/XI-20.314
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et Z. ISTAZ-SLANGEN, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides