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Ordonnances de cassation

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11 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 9.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2013
    Numéro de rôle:
    A. 210.106/XI-19.836

    En cause : XXXXX, agissant en leur nom personnel et au nom de l'enfant XXXXX, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 9.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2013
    Numéro de rôle:
    A. 210.056/XI-19.829

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes J. WOLSEY & R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté