Ordonnance de cassation 9.958 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2013
- Numéro de rôle:
- A. 209.968/XI-19.822
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. VANMARCKE, avocat, Djepstraat 8 2440 Geel, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté