Ordonnance de cassation 9.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.292/XI-19.231
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes J. WOSLEY. et R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté