Ordonnance de cassation 14.990 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-08-2022
- Numéro de rôle:
- A. 236.755/XI-24.034
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Méthode NDIKUMASABO, avocat, avenue de la Toison d’or, 77 1060 Bruxelles, contre : Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.