Vers le contenu principal

Ordonnances de cassation

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen

10 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 12.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2018
    Numéro de rôle:
    A. 225.596/XI-22.104

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/bte 9 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Corinne DELGOUFFRE, avocat, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 12.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2018
    Numéro de rôle:
    A. 225.579/XI-22.100

    En cause : XXXXX, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, XXXXX et XXXXX, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLÉA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : 1. l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice et par la Secrétaire d'État à l'asile, à l'immigration et à l'intégration sociale, 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 12.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2018
    Numéro de rôle:
    A. 225.598/XI-22.105

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : 1. XXXXX, 2. XXXXX, agissant en nom propre et en qualité de représentants légaux de : XXXXX, XXXXX et XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, boulevard Bischoffsheim 36 1000 Bruxelles

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 12.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2018
    Numéro de rôle:
    A. 225.599/XI-22.106

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de XXXXX et XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Vincent LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles