Ordonnance de cassation 11.473 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-2015
- Numéro de rôle:
- A. 216.510/XI-20.745
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me J.-Y. CARLIER, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration