Ordonnance de cassation 16.764 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2026
- Numéro de rôle:
- A. 248.102/XI-25.577
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Agathe DE BROUWER, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration.