Ordonnance de cassation 15.505 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2023
- Numéro de rôle:
- A. 239.225/XI-24.432
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Seno DEVRIENDT, avocat, rue aux Laines 70 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.