Ordonnance de cassation 14.971 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2022
- Numéro de rôle:
- A. 236.533/XI-24.006
En cause : l'État belge, représenté par le secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin, 22 4000 Liège.