Ordonnance de cassation 12.927 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2018
- Numéro de rôle:
- A. 225.505/XI-22.097
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs XXXXX et XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Maryse ALIE, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles