Ordonnance de cassation 10.677 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2014
- Numéro de rôle:
- A. 212.923/XI-20.241
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes N. COHEN et Ch. MORJANE, avocats, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté