Ordonnance de cassation 3.155 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-07-2008
- Numéro de rôle:
- A. 189.046/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me V. LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides