Ordonnance de cassation 16.334 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2025
- Numéro de rôle:
- A. 244.866/XI-25.142
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Zouhaier CHIHAOUI, avocat, avenue des Gloires Nationales 40 1083 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.