Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
5 résultats
En cause : REGUI Fatima, ayant élu domicile chez Me Wajdi Khalifa, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : PARVEZ Shahid, ayant élu domicile chez Me David Gelay, avocat, avenue de Scailmont 2B 7170 Manage, contre : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Régis BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers, contre : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration.
En cause : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Cédric KABONGO MWAMBA, avocat, avenue Louise 441/13 1050 Bruxelles.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Loïca LAMBERT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.