Ordonnance de cassation 14.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2021
- Numéro de rôle:
- A. 233.566/XI-23.548
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, place Saint-Paul 7B 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration