Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
9 résultats
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Céline MANDELBLAT, avocat, boulevard Reyers 41 bte 8 1030 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, agissant en son nom propre et, avec YYYYY, en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, YYYYY, YYYYY, YYYYY, YYYYY, ayant élu domicile chez Me Mireille SANGWA POMBO, avocat, rue de avenue d'Auderghem 68/31 1040 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Bruno VAN OVERDIJN, avocat, avenue de Messidor 330 bte 1 1180 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Kayiba NGALULA, avocat, avenue Louise 515/24 1050 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Filippos Emm. TSALACHOURIS, avocat, Place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelleq, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Erik CLUYSE, avocat, Walbosdreef 4 9070 Destelbergen, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 45 4500 Huy, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration