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Ordonnances de cassation

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20 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 9.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2013
    Numéro de rôle:
    A. 209.144/XI-19.697

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : ALI Manal Hamid Ali, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs AL- KATEB Muna Jawad Kadhim, AL-KATEB Noor Jawad Kadhim, AL-KATEB Ahmed Jawad Kadhim et AL- KATEB Jawad Kadhim, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me S. MICHOLT, avocat, Maria van Bourgondielaan 7b 8000 Brugge

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 9.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2013
    Numéro de rôle:
    A. 209.183/XI-19.700

    En cause : MBUYU MVULUZI NE NZINGA Pierre, ayant élu domicile chez Me L. GHAMBA, avocat, chaussée de Gand 443/6 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 9.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2013
    Numéro de rôle:
    A. 209.157/XI-19.698

    En cause : AMBASSA ELLA Marie Françoise, agissant en son nom personnel et en tant que représentante légale de Foe Maxime AMBASSA, ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, Quai du Roi Albert 77B 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté