Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
6 résultats
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Marc Gouverneur, avocat, rue de la Neuville, 50 B0 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DESTAIN, avocat, avenue Louise, 251 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence, 23 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Alexandra Druitte, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’Etat belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.
En cause : l’Etat belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Cathy Piront, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXXXX, ayant élu domicile devant le Conseil du contentieux des étrangers chez Me Jean-Yves Carlier, avocat, rue de la Draisine 2-004 1348 Louvain-La-Neuve.