Ordonnance de cassation 14.910 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2022
- Numéro de rôle:
- A. 236.021/XI-23.949
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me Antoinette Van Vyve, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représentée par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.