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Ordonnances de cassation

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17 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 10.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2014
    Numéro de rôle:
    A. 212.352/XI-20.161

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R.-M. SUKENNIK et R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 10.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2014
    Numéro de rôle:
    A. 212.298/XI-20.152

    En cause : XXXXX, agissant en qualité de tutrice de XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. GIOE, avocat, rue des Champs 58 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté