Ordonnance de cassation 2.769 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2008
- Numéro de rôle:
- A. 188.261/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. KALOGA, avocat, Galerie de la Porte de Namur 23/6 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides