Ordonnance de cassation 16.694 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2026
- Numéro de rôle:
- A. 247.747/XI-25.546
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean Mélence NKUBANYI, avocat, rue Louis Haute 29 5020 Vedrin, contre : 1. l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et la Migration, 2. la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.