Ordonnance de cassation 15.832 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-04-2024
- Numéro de rôle:
- A. 241.537/XI-24.753
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Marc Demol, avocat, avenue des Expositions 8A 7000 Mons contre : l'État belge, représenté par la secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration