Ordonnance de cassation 15.366 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2023
- Numéro de rôle:
- A. 238.776/XI-24.362
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Régis BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.