Ordonnance de cassation 14.337 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2021
- Numéro de rôle:
- A. 233.043/XI-23.466
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Armelle PHILIPPE, avocat, avenue de la Jonction 27 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration