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Ordonnances de cassation

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12 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 12.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2018
    Numéro de rôle:
    A. 224.882/XI-22.023

    En cause : XXXXX, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de sa fille XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Dominique ANDRIEN et Tamara NISSEN, avocats, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 12.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2018
    Numéro de rôle:
    A. 224.896/XI-22.028

    En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Mes Dominique ANDRIEN et Zoé ISTAZ-SLANGEN, avocats, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 12.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2018
    Numéro de rôle:
    A. 224.779/XI-22.011

    En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : 1. XXXXX, 2. XXXXX, agissant en leur nom et en leur nom et en qualité de représentants légaux de XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Régis BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 42 4800 Verviers